Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 31 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1979
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
La saisine de la commission suspend toute prescription.
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