Article 10 du Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.

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Version18/03/1984
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Version29/10/1997
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Version05/02/2004

Entrée en vigueur le 18 mars 1984

Modifié par : Décret 81-613 1981-05-18 art. 1 JORF 21 mai 1981

Modifié par : Décret 84-191 1984-03-15 art. 1 JORF 18 mars 1984

Peuvent également être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en application du décret du 31 mars 1967 susvisé qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus à l'alinéa 1er de l'article 8 ci-dessus.
L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
Pour les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, être âgé de moins de trente-quatre ans ;
Pour les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, être âgé de moins de trente-deux ans et avoir accompli au moins quarante-deux mois de navigation dans la marine marchande ou de service dans la marine nationale, soit à la mer, soit en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres I à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août suivant la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage.
La date de prise de rang dans le cadre d'administrateur de 1re classe des stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1984
Sortie de vigueur le 29 octobre 1997
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