Décret n°74-53 du 17 janvier 1974
Article 3 du Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1974
Entrée en vigueur le 23 janvier 1974
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article
L. 171 du Code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le directeur régional de la sécurité sociale.
L. 171 du Code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le directeur régional de la sécurité sociale.
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