Décret n°68-976 du 9 novembre 1968
Article 4 du Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/1968
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Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37
Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 75-11.585, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, specialement en ses articles 1, 3 et 4, le decret n° 68-976 du 9 novembre 1968 et l'article 1134 du code civil ; […]
Lire la suite…- Défaut de notification préalable au bailleur·
- Notification préalable au bailleur·
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- Travaux exécutés par le preneur·
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- Loi du 12 juillet 1967·
- Bail à loyer·
- Renonciation·
- Nécessité·
- Bailleur