Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971

Article 11 du Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Code de l'éducation - art. D762-12 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1971

Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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