Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 9 et D. 2,
Les règles du guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à l'évaluation des diminutions d'acuité auditive (mesure de l'audition au cours de l'expertise, acoumétrie vocale, acoumétrie instrumentale, méthodes qualifiées d'audiométrie, variétés étiologiques de surdités et pourcentage de l'invalidité) et le tableau qui leur fait suite, sont supprimés et remplacés par les dispositions ci-annexées.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Oreilles

Mesures de l'audition au cours de l'expertise

La perte auditive résulte de deux éléments distincts, qui peuvent coexister ou non : la perte de sensibilité, facteur quantitatif, et la perte de sélectivité, facteur qualitatif. Dans le premier cas le sujet entend et comprend sans suppléance mentale dès que le locuteur élève la voix au-dessus de son seuil d'intelligibilité globale, dans le second, le sujet ne comprend jamais sans effort, quel que soit le niveau d'intensité de la voix du locuteur.


L'évaluation de la perte auditive s'effectue généralement par des procédés dits acoumétriques, ou au cours d'examens dits audiométriques.


Les premiers consistent à déterminer la distance à laquelle est perçue la voix de l'examinateur, ou à mesurer le temps pendant lequel est perçu le son émis par les diapasons. C'est là un mode d'évaluation simple, rapide, ne nécessitant qu'une installation rudimentaire, mais donnant lieu à de nombreuses critiques en raison de ses imperfections susceptibles d'entraîner des erreurs d'appréciation : importance de l'ambiance sonore, difficulté pour l'expert d'éviter le réflexe d'élévation de la voix quand il s'éloigne du patient, articulation des mots variables avec chaque examinateur ....


L'audiométrie radio-électrique permet une précision bien supérieure et une appréciation uniforme d'une même hypoacousie quel que soit le médecin. L'audiométrie tonale recherche les seuils minimaux d'audition par voie aérienne et par voie osseuse de sons purs émis dans toute l'étendue du spectre fréquentiel. Ces seuils relevés sont transcrits sur un graphique. L'audiométrie vocale apprécie l'audition de mots ou de phrases ; elle étudie l'intelligibilité du langage et évalue donc plus précisément la valeur sociale de la surdité ; une courbe visualise les résultats obtenus.


Il existe en principe une correspondance parfaite entre les données de l'acoumétrie et celles de l'audiométrie. En pratique cependant, en raison des imperfections ou des difficultés de l'acoumétrie, certaines discordances peuvent apparaître.


Compte tenu des indications générales ci-dessus exposées, la question se pose de savoir quelle méthode utiliser, acoumétrique ou audiométrique.


Lorsqu'il s'agit d'un premier examen de l'appareil auditif pour un malade jamais encore expertisé dans ce domaine (1), ou lorsqu'il s'agit d'un invalide atteint de surdité absolue des deux oreilles devant entraîner un pourcentage d'indemnisation de 100 p. 100 (1), ou encore dans les cas d'hypoacousie importante un audiogramme sera obligatoirement pratiqué - et joint au dossier - concurremment à la mesure de la voie haute et de la voix chuchotée.


Dans les autres cas, par exemple lors du renouvellement d'une pension pour une hypoacousie faible déjà appréciée une première fois par audiométrie, l'acoumétrie pourra être utilisée seule.


En cas de discordance entre les mesures acoumétriques et audiométriques, seules seront retenues les dernières, contrôlées éventuellement par des épreuves complémentaires telles que les épreuves de Carhart, de Stenger, d'Azzi (ou de la voix retardée).


Pourcentage de l'invalidité


L'évaluation de l'invalidité entraînée par la diminution de l'acuité auditive sera faite à l'aide du tableau à double entrée ci-après qui se lit comme une table de Pythagore.

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19720104&pageDebut=00098&pageFin=&pageCourante=00099


Il faut entendre par V.H. ou V.C. la distance en mètres à laquelle sont compris 50 p. 100 des mots dissyllabiques émis en voix haute normale, ou en voix chuchotée (après expiration normale).


Le rapport VC/VH qui est retenu est celui de l'entendant normal, soit 1/10. Toutefois, ce rapport variant selon le type de la lésion de 1 à 1/100, en cas de discordance entre ces deux mesures, seule l'audition de la voix haute sera retenue pour l'évaluation de la gêne fonctionnelle.


La P.A. (perte auditive moyenne en dB) sera obtenue en établissant pour chaque oreille la moyenne pondérée des seuils aéro-tympaniques, exprimés en décibels au-dessus des seuils normaux, sur les trois fréquences 500, 1000 et 2000 Hz, le seuil sur la fréquence 1000 Hz étant assorti d'un poids double. Elle est donc calculée de la manière suivante :

P.A. = (500) + 2(1000) + (2000) / 4


Quand pour une même hypoacousie deux taux sont mentionnés, le plus faible correspond à celui de la surdité améliorable par l'audioprothèse.


Pour tenir compte des pertes de sélectivité importantes qui peuvent être la conséquence d'une atteinte post-traumatique ou toxique, ces taux seront majorés de 10 lorsque, pour la meilleure oreille (celle dont la P.A. est la moins accentuée), la différence des seuils d'audition sur les fréquences 4000 et 1000 Hz (4000 - 1000) est égale ou supérieure à 50 dB, à la condition toutefois que la perte auditive moyenne en dB (P.A.) de la meilleure oreille soit inférieure à 60 dB, car la gêne fonctionnelle qui résulte d'une perte de sensibilité supérieure n'est que peu aggravée par la perte de sélectivité.


Tous ces taux d'indemnisation de l'invalidité entraînée par la diminution de l'acuité auditive sont indépendants de ceux que peut déterminer l'existence de vertiges, de bourdonnements ou de suppuration qui, dûment constatés, doivent faire l'objet d'évaluations séparées.


Tableau d'évaluation des diminutions d'acuité auditive.

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19720104&pageDebut=00098&pageFin=&pageCourante=00099


(1) Et, en particulier, donc lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la relation entre des troubles auditifs et une thérapeutique (cf. la circulaire 586 B du 16 octobre 1962 de la direction des pensions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre).

Le Premier ministre, Jacques CHABAN-DELMAS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Henri DUVILLARD
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE