Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971
Article 2 du Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1972
Entrée en vigueur le 4 janvier 1972
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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