Décret n°66-808 du 28 octobre 1966
Article 3 du Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 autorisant les tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du régime spécial de retraites prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 à opter pour le régime général du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Version03/11/1966
Entrée en vigueur le 3 novembre 1966
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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