Décret n°66-808 du 28 octobre 1966
Article 1 du Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 autorisant les tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du régime spécial de retraites prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 à opter pour le régime général du code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1966
Entrée en vigueur le 3 novembre 1966
Dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires et les magistrats du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront renoncer au bénéfice du statut local à la condition d'être en activité de service à la date de la renonciation. Dans ce cas, leurs droits à pension seront déterminés par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il lui rappelle que l'article L 38 du code des pensions de reversion des ayants cause de fonctionnaires ne peut etre inferieur a celui du minimum vieillesse, mais il lui indique qu'il semble que cette disposition ne soit pas applicable dans le cas des fonctionnaires de l'ancien cadre alsacien-mosellan. […]
Lire la suite…