Décret n°69-599 du 13 juin 1969 modifiant et complétant le décret modifié n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce, ensemble les décrets n° 49-231 du 21 février 1949 et n° 51-824 du 29 juin 1951 qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 63-936 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 64-1172 du 26 novembre 1964 relatif à l'emploi de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, notamment l'article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,