Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
Article 15 du Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome.Abrogé
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Version07/01/1972
Entrée en vigueur le 7 janvier 1972
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.
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