Décret n°69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 juin 1969
Dernière modification : 18 juin 1969

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 14 octobre 2004, 99NC02141, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : – il pouvait bénéficier des dispositions des articles 3, 8, 9 et 11-5 du décret n° 51-1423 du 3 décembre 1951, ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 69-625 du 14 juin 1969 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 février 2002, présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; Le ministre demande le rejet de la requête ;

 

2CAA de PARIS, 5ème chambre, 21 avril 2023, 21PA02971, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] que l'administration avait, antérieurement à la nomination et à la titularisation de M me C, admis de prendre en compte, pour l'application de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951, la totalité des deux années de formation pour l'obtention du E. […] Cela ressort en particulier du courriel du 28 mars 2019 adressé à une de ses collègues et représentante syndicale, M me D, par le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales, selon lequel « il résulte de la lecture combinée du décret n° 69-625 du 14 juin 1969 et de l'article 11-5 du décret n° 51 – 1423 du 5 décembre 1951, l'un et l'autre publiés au Journal officiel, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-292 du 12 avril 1965, modifié par le décret n° 68-957 du 21 octobre 1968 et par le décret n° 69-445 du 19 mai 1969, fixant le statut particulier des maîtres répétiteurs des instituts nationaux de jeunes sourds, des aspirants professeurs de l'institut national des jeunes aveugles et des professeurs de ces mêmes établissements ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1965 modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 mai 1968 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 17
CHAPITRE II : Elèves professeurs.
Article 3
Les élèves professeurs sont recrutés par un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Article 4
Le nombre de postes mis au concours est déterminé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, compte tenu des besoins de ces établissements.