Décret n°69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 juin 1969 |
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Dernière modification : | 18 juin 1969 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-292 du 12 avril 1965, modifié par le décret n° 68-957 du 21 octobre 1968 et par le décret n° 69-445 du 19 mai 1969, fixant le statut particulier des maîtres répétiteurs des instituts nationaux de jeunes sourds, des aspirants professeurs de l'institut national des jeunes aveugles et des professeurs de ces mêmes établissements ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1965 modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 mai 1968 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAPITRE II : Elèves professeurs.
Les élèves professeurs sont recrutés par un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le nombre de postes mis au concours est déterminé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, compte tenu des besoins de ces établissements.