Décret n°69-625 du 14 juin 1969
Article 3 du Décret n°69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds.
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1969
Entrée en vigueur le 18 juin 1969
Les élèves professeurs sont recrutés par un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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