Décret n° 69-689 du 19 juin 1969 n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumul d'exploitations ou de fonds agricoles.

Infirmation partielle — 

[…] Selon l'article 832 du même code, l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné. L'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 août 1975, pris en application des décrets n° 69-689 du 19 juin 1969 et n° 70-783 du 27 août 1970, a fixé à soixante hectares la limite maximale de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle de droit des exploitations en polyculture pour les secteurs suivants du département de la Meurthe et Moselle : I J, La Haye, Côte de Meuse.

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code du domaine de l'etat et notamment son article 628 ; vu la loi du 28 novembre 1963 ; vu le decret du 19 septembre 1972 ; vu le code rural et notamment ses articles 181-1 a 188-10 et son article 861 ; vu l'arrete du 8 fevrier 1964 ; vu le decret n° 69-689 du 19 juin 1969 ; vu l'arrete du 23 fevrier 1970 ; vu l'arrete du 16 juin 1975 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;