Décret n°87-636 du 5 août 1987
Article 2 du Décret n°87-636 du 5 août 1987 instituant un congé spécial pour certains fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1987
Entrée en vigueur le 7 août 1987
Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux grade, classe et échelon atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.