Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 1 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1969
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Version01/03/1992
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Version01/10/2001
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.
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