Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 68 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 44 () JORF 1er mars 1992
Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 87 () JORF 1er mars 1992
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix à l'unanimité d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2015, n° 1100552
[…] d'une part, la SCP Faure et Rey ne se trouvait pas dans l'hypothèse d'une destitution qui, au demeurant, constitue une sanction disciplinaire contrairement aux dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 68 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 ; que, d'autre part, la SCP Faure et Rey avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 5 avril 2005, […]
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