Décret n°69-763 du 24 juillet 1969

Article 89 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1969

Version01/03/1992

Entrée en vigueur le 1 mars 1992

Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 55 () JORF 1er mars 1992

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1992
Modifié par :	Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 55 () JORF 1er mars 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

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