Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 89-3 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1992
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Version01/05/2009
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Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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