Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 89-9 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version01/10/2001
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Est créé par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 72 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
La nomination dans l'office dont la société dissoute était titulaire, les créations d'offices et la nomination de leurs titulaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité.
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