Décret n°69-763 du 24 juillet 1969

Article 118 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1969

Version01/03/1992

Entrée en vigueur le 1 mars 1992

Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 74 () JORF 1er mars 1992

Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, calculées sur les produits des offices, est proportionnel à la part de bénéfice recueillie par lui.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mars 1992
Modifié par :	Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 74 () JORF 1er mars 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).