Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 52-1 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
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