Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973
Article 1 du Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986
Lorsque le requérant n'a pas été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de ses derniers revenus connus à la date de la demande, il est statué par la commission de recours amiable de la caisse créancière. Dans le cas contraire, la décision ne peut être prise qu'à titre exceptionnel et par la commission de recours amiable de la caisse nationale de compensation intéressée.
La demande d'exonération doit être adressée à la caisse créancière dans un délai de trois mois à compter de la notification par celle-ci à l'intéressé du montant de sa dette de cotisations impayées afférentes à des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973.
Les commissions de recours amiable peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives ou prescrire toute enquête qui leur paraissent nécessaires pour établir la situation de fortune du requérant.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-10.844, Publié au bulletin
Selon les articles 19, 23-2° et 25 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, […] les avantages de vieillesse ne peuvent être accordés avant la date à laquelle le requérant s'est acquitté de toutes les cotisations dont il était redevable au titre de ces périodes. Si en application des articles 1 et 2 du décret n° 73-1026 du 9 novembre 1973 il peut être exonéré de leur paiement par une décision de la commission de recours gracieux, les périodes d'activité professionnelle ayant donné lieu à une exonération totale ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse ; […]
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