Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983

Derniers modifiés

le 4 juil. 1996

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 décembre 1983
Dernière modification :	4 juillet 1996

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 mars 1994, 134550, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 2 mars 1983 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables de la vallée de la rivière le Loir ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Article 1

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90 - 12,60 p. 100 décembre 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.

Article 2

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Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 décembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.

Article 3

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L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.