Article 4 du Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983

L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.

Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre 1983. Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 21 décembre suivant la date d'échange.

Tous les ans à partir du 21 décembre et pour la première fois en 1984, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations. Le taux de rémunération ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 21 décembre de l'année suivant sa détermination, aux détenteurs des obligations à taux variable décembre 1983. La faculté d'échange sera irréversible.

Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 21 décembre 1995.