Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983
Article 7 du Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
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Version03/12/1983
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.
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