Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983
Article 10 du Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
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Version03/12/1983
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
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