Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 6 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1984

Version16/05/1991

Version23/12/2005

Version16/01/2009

Entrée en vigueur le 16 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 4

Sur proposition de sa commission compétente, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 7 mars 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41
Abrogé par :	Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)

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