Article 49 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

[…] Considérant que l'article 46 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 susvisé, aujourd'hui abrogé, disposait : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les fonctions de membre de l'assemblée sont bénévoles. » ; […] des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre. » ; qu'aux termes de son article 49 : « Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. » ;