Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Article 50 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/1991
Entrée en vigueur le 16 mai 1991
Est créé par : Décret n°91-449 du 14 mai 1991 - art. 5 () JORF 16 mai 1991
Une indemnité de vacation, qui ne peut être inférieure à 250 F, est également versée aux membres élus quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leur mandat. Le montant de cette indemnité est fixé, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, au moins à chaque renouvellement triennal du conseil.
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