Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 51 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.Abrogé

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Version16/05/1991

Entrée en vigueur le 16 mai 1991

Est créé par : Décret n°91-449 du 14 mai 1991 - art. 5 () JORF 16 mai 1991

Les membres élus perçoivent en outre une indemnité complémentaire à caractère forfaitaire, destinée à couvrir partiellement les frais généraux entraînés par l'exercice de leur mandat et non prévus aux articles précédents. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 16 mai 1991
Est créé par :	Décret n°91-449 du 14 mai 1991 - art. 5 () JORF 16 mai 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 1999
Abrogé par :	Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

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