Décret n°84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Snecma.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifiée relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants administrateur des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
Le conseil d'administration de la Snecma est composé de dix-huit membres dont :
Cinq représentants de l'Etat désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense à raison de deux sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, un sur proposition du ministre des transports et deux sur proposition du ministre de la défense ;
Sept représentants des actionnaires désigné par l'Assemblée générale des actionnaires ;
Six représentants des salariés élus dans les conditions fixées dans la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
Cinq représentants de l'Etat désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense à raison de deux sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, un sur proposition du ministre des transports et deux sur proposition du ministre de la défense ;
Sept représentants des actionnaires désigné par l'Assemblée générale des actionnaires ;
Six représentants des salariés élus dans les conditions fixées dans la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
Le décret n° 63-471 du 10 mai 1963 fixant la composition du conseil d'administration de la Snecma est abrogé.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.