Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Article 6 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Modifié par : Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 3 ()
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 114 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, aux termes desquelles : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 115 et des dispositions spéciales attribuant compétence soit au préfet de région, […] En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : 1° aux chefs de services extérieurs des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; 2° au préfet de région dans les autres cas ", […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet de la Dordogne avait qualité pour défendre l'Etat dans l'instance introduite par M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 décembre 2001, 99NT00794, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.115 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret n 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n 82-390 du 10 mai 1982 » ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, […]
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Toutefois, une dérogation à ce principe est posée par l'article R. 431-10, qui prévoit que l'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception des actions ou missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982. […] Mais le texte de l'article R. 421-10 du code, qui ne parle que de la représentation en défense, est inopérant pour apprécier la capacité à agir de l'auteur d'une requête. […]
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