Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 18 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.Abrogé

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Version08/02/1992

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

Les chefs des services de l'Etat dans la région, ainsi que les organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet de région leurs correspondances destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

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