Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Article 34 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1982
Entrée en vigueur le 11 mai 1982
Le comité interministériel de l'administration territoriale exerce en ce qui concerne l'échelon régional les attributions mentionnées par l'article 25 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
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