Article 35 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

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Version11/05/1982
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Version29/07/1983
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Version17/07/1984
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Version04/07/1992
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Version14/09/1995
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Version05/07/2002

Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire exerçant des compétences à caractère régional ou interrégional et relevant directement d'une administration centrale, cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 1983
Sortie de vigueur le 17 juillet 1984

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-13.716., Publié au bulletin
Rejet

° L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de discipline des navigants non professionnels, et l'allégation de la suppression de cette commission par les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 n'est pas de nature à rendre la sanction prononcée par un directeur régional contre un navigant non professionnel manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs. . ° Il appartient à toutes les juridictions, y compris celles des référés, […]

 Lire la suite…
  • Sanction postérieure à la suppression de la commission·
  • Décision du directeur régional de l'aviation civile·
  • Avis préalable de la commission de discipline·
  • Personnel navigant non professionnel·
  • ° séparation des pouvoirs·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Sanction disciplinaire·
  • Dommages et intérêts·
  • Navigation aérienne·
  • Transports aeriens
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