Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Article 35 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1982
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Version29/07/1983
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Version17/07/1984
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Version04/07/1992
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Version14/09/1995
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Version05/07/2002
Entrée en vigueur le 29 juillet 1983
Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire exerçant des compétences à caractère régional ou interrégional et relevant directement d'une administration centrale, cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-13.716., Publié au bulletin
Rejet
° L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de discipline des navigants non professionnels, et l'allégation de la suppression de cette commission par les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 n'est pas de nature à rendre la sanction prononcée par un directeur régional contre un navigant non professionnel manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs. . ° Il appartient à toutes les juridictions, y compris celles des référés, […]
Lire la suite…- Sanction postérieure à la suppression de la commission·
- Décision du directeur régional de l'aviation civile·
- Avis préalable de la commission de discipline·
- Personnel navigant non professionnel·
- ° séparation des pouvoirs·
- Séparation des pouvoirs·
- Sanction disciplinaire·
- Dommages et intérêts·
- Navigation aérienne·
- Transports aeriens