Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Article 36 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1983
Commentaires • 4
. - L'article 28 du décret no 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et l'article 36 du décret no 82-390 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public du 10 mai 1982 prévoyaient la suppression de toutes les commissions administratives à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un décret les maintenant, pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale
Lire la suite…. - L'article 28 du décret no 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et l'article 36 du décret no 82-390 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public du 10 mai 1982 prévoyaient la suppression de toutes les commissions administratives à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un décret les maintenant, pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale
Lire la suite…Décisions • 2
La compétence des commissions de discipline instituées par l'article D.435-4 du code de l'aviation civile auprès de chaque directeur régional de l'aviation civile, s'exerce sur des circonscriptions excédant le cadre des régions visées par la loi du 2 mars 1982. Dès lors, les dispositions des articles 11 et 36 du décret du 10 mai 1982 qui concernent exclusivement les commissions administratives paritaires instituées au niveau de ces régions ne sont pas applicables à ces commissions de discipline.
Lire la suite…- Personnels -personnel du service de la navigation aérienne·
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-13.716., Publié au bulletin
° L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de discipline des navigants non professionnels, et l'allégation de la suppression de cette commission par les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 n'est pas de nature à rendre la sanction prononcée par un directeur régional contre un navigant non professionnel manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs. . ° Il appartient à toutes les juridictions, y compris celles des référés, […]
Lire la suite…- Sanction postérieure à la suppression de la commission·
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