Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 42 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.Abrogé

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Version11/05/1982

Version05/07/2002

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()

Les articles 14 et 16 du présent décret entreront en application deux mois après la publication du présent décret.
Jusqu'à cette date les dispositions des articles 7 et 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé restent applicables.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par :	Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

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