| Entrée en vigueur : | 11 mai 1982 |
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| Dernière modification : | 5 juillet 2002 |
La concession est d'une durée de 60 ans, régie par les clauses du cahier des charges approuvé par un décret du 6 mai 1955, applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport accordées aux chambres de commerce et d'industrie. […] quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception des actions ou missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982. […] Au demeurant, le ministre néglige qu'au nombre des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n 82-390 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] à cet égard, qu'aux termes de l'article L.4142-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans la région défère au Tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission » ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région, et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics : « Le préfet de région peut donner délégation de signature : Au secrétaire général pour les affaires régionales, […]
Annulation —
[…] C CNIJ n° 03-03-03 Vu le code rural ; Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;