Décret n°85-585 du 7 juin 1985

Article 2 du Décret n°85-585 du 7 juin 1985 relatif à la revalorisation des rentes dues aux personnes non-salariées de l'agriculture assurées dans le cadre des chapitres IV et VI du titre III du livre VII du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. D753-14 (V), Code rural D753-14

Entrée en vigueur le 11 juin 1985

Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article précédent, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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