Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 1983 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la constitution ;
Vu le décret n° 76-458 du 25 mai 1976 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint) signée à Paris le 31 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la constitution ;
Vu le décret n° 76-458 du 25 mai 1976 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint) signée à Paris le 31 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Le protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1983.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1983.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République :
François MITTERRAND.
Le Premier ministre,
Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures,
Claude CHEYSSON.
François MITTERRAND.
Le Premier ministre,
Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures,
Claude CHEYSSON.