Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983
Article 2 du Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983.
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1983
Entrée en vigueur le 11 décembre 1983
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
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