Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983.
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1983
Entrée en vigueur le 11 décembre 1983
Le protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1983.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1983.
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