Décret n°84-365 du 14 mai 1984
Article 4 du Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/1984
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Version03/08/2006
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 8 () JORF 3 août 2006
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
En qualité de patron batelier, les chefs ou gérants statutaires des entreprises immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises ;
En qualité de compagnon batelier, les autres personnes travaillant dans ces entreprises et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section particulière du registre.
Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre.
En qualité de patron batelier, les chefs ou gérants statutaires des entreprises immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises ;
En qualité de compagnon batelier, les autres personnes travaillant dans ces entreprises et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section particulière du registre.
Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre.
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