Décret n°84-367 du 15 mai 1984 modifiant le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 mai 1984
Dernière modification :	16 mai 1984

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 septembre 1994, 116740, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,

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Article 13

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Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur à la date fixée par le conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, conformément au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1983, pour l'application des dispositions du titre II de ladite loi.
Le mandat en cours d'exercice des membres du conseil de surveillance, du vice-président et du président prendra fin à cette même date.

Article 14

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.