Article 1 du Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif.

[…] Par une requête enregistrée le 31 octobre 2014, M. Y X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 688,42 euros à titre de rémunération d'heures de service de nuit effectuées durant la période courant du mois de janvier 2005 au mois de janvier 2014, une somme de 1 400 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1 euro par jour de retard de paiement à compter de la date du jugement. […] — le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 prévoit que toutes les indemnités horaires de travail de nuit dans la police nationale sont majorées ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.