Décret n°81-959 du 21 octobre 1981
Article 1 du Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif.
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1981
Entrée en vigueur le 24 octobre 1981
Les dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1410282
Rejet
[…] Par une requête enregistrée le 31 octobre 2014, M. Y X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 688,42 euros à titre de rémunération d'heures de service de nuit effectuées durant la période courant du mois de janvier 2005 au mois de janvier 2014, une somme de 1 400 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1 euro par jour de retard de paiement à compter de la date du jugement. […] — le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 prévoit que toutes les indemnités horaires de travail de nuit dans la police nationale sont majorées ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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