Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non- -salariés des professions non-agricoles, et notamment son article 36 ;
Vu l'ensemble des textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non -salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non- -salariés des professions non-agricoles, et notamment son article 36 ;
Vu l'ensemble des textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non -salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter d'une date comprise entre le 1er octobre 1981 et le 1er juillet 1982 et fixée par arrêté du ministre de la solidarité nationale pris après avis de chacun des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales intéressées.
Le droit aux prestations est ouvert aux dates fixées par les arrêtés prévus à l'article premier ci-dessus.
Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Pierre MAUROY
Le ministre de la solidarité nationale, Nicole QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.
Le ministre de la solidarité nationale, Nicole QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.