Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 3
. - Les modalites de reclassement des personnels accedant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU), par la voie du concours, quel qu'ait ete leur corps d'origine, sont identiques pour tous et sont regies par le decret no 85-1033 du 3 decembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire. […] Il n'est actuellement pas envisage de revoir les modalites de reclassement prevues par l'article 47 du decret du 3 decembre 1983.
Plusieurs decrets statutaires recemment intervenus ont d'ailleurs prevu que les fonctionnaires et agents territoriaux pourraient se presenter aux concours internes de recrutement des corps qu'ils regissent. […]
Décisions • 118
1. Tribunal administratif de Nantes, 29 septembre 2010, n° 0601897
Rejet —
[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 décembre 1993, 84602, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 83-1003 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, en tant qu'il vise l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et de déclarer que ce décret n'a pas eu pour effet de priver les agents concernés du bénéfice des dispositions dudit article 31 de la loi du 7 juin 1977 ;
3. Tribunal administratif de Nice, 15 novembre 2011, n° 0904572
Rejet —
[…] Vu le décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. ...
- Article R172-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2015, n° 14/14027
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 18 octobre 2023, n° 470277
- Article L441-3 du Code de commerce
- LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021
- Virginie LEMAIRE avocat Périgueux
- Tribunal de grande instance de Paris, 7 août 2018, n° 1407300
- Maud NISAND avocat Strasbourg
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.062, Publié au bull...
. - Le passage de la 2e classe a la 1re classe du corps des AASU obeit aux dispositions de l'article 37 du decret no 83-1033 du 3 decembre 1983 portant notamment statut particulier de ce corps. […]