Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1984 |
| Code visé : | Code des assurances |
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires européennes et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Vu la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice ;
Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes ;
Vu le code des assurances ;
Vu les avis du conseil national des assurances en date des 29 mars 1982 et 20 juin 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les entreprises agréées à la date de publication du présent décret pour pratiquer les opérations des branches mentionnées aux 18 à 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date précitée ainsi que les opérations mentionnées à l'article L. 441-9 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 83-453 du 7 juin 1983, demeurent agréées pour pratiquer les opérations des branches de même nature mentionnées aux 20 à 28 et 30 de l'article R. 321-1 modifié de ce code, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L. 441-9.
18. Réassurance,
19. Vie,
20. Nuptialité-Natalité,
21. Capitalisation,
22. Acquisition d'immeubles,
23. Epargne,
24. Opérations tontinières,
25. Prévoyance collective.
Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination).
30. Réassurance,
20. Vie-Décès et complémentaire,
22. Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire,
25. Gestion de fonds collectifs,
21. Nuptialité-Natalité et complémentaire,
24. Capitalisation,
27. Acquisition d'immeubles,
28. Epargne,
23. Opérations tontinières,
26. Prévoyance collective.
Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.
Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L. 441-9.
18. Réassurance,
19. Vie,
20. Nuptialité-Natalité,
21. Capitalisation,
22. Acquisition d'immeubles,
23. Epargne,
24. Opérations tontinières,
25. Prévoyance collective.
Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination).
30. Réassurance,
20. Vie-Décès et complémentaire,
22. Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire,
25. Gestion de fonds collectifs,
21. Nuptialité-Natalité et complémentaire,
24. Capitalisation,
27. Acquisition d'immeubles,
28. Epargne,
23. Opérations tontinières,
26. Prévoyance collective.
Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.
Un décret du 18 octobre 1945 procéda à la dissolution du groupe de fait Délégation générale des indochinois . […]